Law Firm

LES FORMULES

  • Les honoraires forfaitaires

 

Cette formule est toujours privilégiée : vous connaissez vos frais du début à la fin de votre dossier


Si votre dossier appelle plusieurs étapes, des phases ou des packs sont formalisés, que vous pouvez activer ou à activer, selon l'état d'avancement de votre dossier

Selon votre situation et en accord avec Maître Noé Marmonier, le paiement des honoraires en plusieurs fois est possible

 

  • Les honoraires « de résultat »

 

L'honoraire de résultat se calcule sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client

L'honoraire de résultat est toujours un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire de base, et ne constitue jamais l'unique mode de rémunération de l'avocat

 

  • L'abonnement

Vous avez un besoin récurrent ?

Un abonnement annuel peut être mis en place à un tarif préférentiel

Selon le domaine du droit concerné par votre demande, une enveloppe horaire forfaitaire est proposée ou un nombre défini de prestations

Les domaines dans lesquels l'abonnement est possible sont le droit des sociétés, les missions externalisées liées à la compliance, le droit pénal, le recouvrement de créances

Contract Review

LA PROTECTION JURIDIQUE

Sous réserve de souscription, les honoraires peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance, selon le barème applicable déterminée par votre assureur, et selon les garanties et options souscrites par vos soins


Renseignez-vous auprès de votre assureur, la protection juridique est fréquemment compris dans votre contrat d'assurance habitation

Malgré cette prise en charge financière par votre assurance, vous demeurez toujours libre du choix de votre avocat

Court

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise)

L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure

Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice

Vous ne pouvez toutefois pas bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique

Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, Cour d'appel, Cour de cassation

Lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d'avocat

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

  • ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;

  • ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;

  • ou résidant habituellement en France en situation régulière

 

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année

 

Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer

Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers

Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources. Il s'agit de :

  • des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion. L'attestation suffit à justifier de ce statut

  • des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

  • des personnes victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne)

 

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

  • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement

  • à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire

 

Quelles sont les conditions de ressources ?

Pour l'année 2020 (sous réserve d'une nouvelle évaluation), la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2019 doit être :

  • Inférieure ou égale à 1044 Euros, pour l'aide juridictionnelle totale

  • Comprise entre 1032 et 1545 Euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

 

Dans ce cas, la part prise en charge par l’État est définie comme suit :

 

Quelle prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ?

  • Ressources 2019 comprises entre 1044 et 1233 Euros > 55%

  • Ressources 2019 comprises entre 1234 et 1564 Euros > 25%

  • Ressources 2019 supérieure à 1564 Euros : vous n'êtes pas éligible

 

À ces montants, un correctif de 188 Euros s'ajoute pour chacunes des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 119 Euros à partir de la troisième personne

Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit

L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite de la procédure)
 

Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice) durant les différentes étapes de votre procédure

 

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure doit être engagée dans un délai d'un an


A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle

En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?

En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’État mais seulement une partie, plus ou moins importante

 

Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, d'un complément d'honoraires
 

La part à la charge du client sera déterminée dans une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation

 

A l'issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre
​​​​​​​

Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l’État
 

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande

Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par L’État au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l'avocat le paiement d'honoraires complémentaires