SECTEURS D'ACTIVITÉS

Mon expertise à votre service

Image de ev
idea_1920-800x600.jpg
Startup
compliance1.jpg

COMPLIANCE - RGPD - DPO EXTERNALISÉ

Compliance

 

Accompagnement dans la mise en place et le suivi des normes de prévention des risques, de gouvernance et d’éthique en application des dispositions issues de la réglementation relative à l’anti-corruption ( Loi Sapin II),

Données Personnelles 

Accompagnement dans la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et son suivi : audit, cartographie de vos traitements de données, élaboration du registre des traitements, document imposé par le RGPD et à présenter à la CNIL en cas de contrôle
Rédaction de la documentation de conformité : mise à jour des clauses des contrats, process d'exercice des droits, notification des failles de sécurité, politique de confidentialité, mentions des formulaires de contact en ligne
Rédaction et négociation des engagement de vos conformités dans la relation avec vos sous-traitants
Accompagnement en de cas de violation de données personnelles
Accompagnement dans la rédaction d'analyse d'impact sur la vie privée (PIA)
Délégué à la protection des données (DPO) externalisé : mission annuelle forfaitisée réalisée en présentiel ou à distance, selon vos besoins

DROIT DE L'ENTREPRISE ET INNOVATION

Droit des sociétés

Accompagnement des créateurs d’entreprises : constitution de sociétés, formalités d'immatriculation

Rédaction et négociation de pactes d’associés

Suivi juridique courant (approbation des comptes annuels, modifications statutaires, transformation de société, tenue des assemblées générales…)

Conflits entre associés

Rédaction et audits de contrats

Négociation et rédaction de contrats de distribution, contrats d’approvisionnement, accords de confidentialité en français ou en anglais

Audit juridique des contrats commerciaux de l’entreprise, et négociation d’avenants

Conseil et rédaction de conditions générales, conditions d'utilisation

Droit commercial

Litiges dans le cadre des relations commerciales et partenariales conflictuelles

Pratiques commerciales déloyales : parasitisme, dénigrement, publicité mensongère, désorganisation de l'entreprise ...

Recouvrement amiable de créances (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer

Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou extra-contractuelle

Droit du numérique

Élaboration de contrat d'abonnement à des solutions logicielle, plateforme SaaS

Contentieux : utilisation de l'image d'un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative

Conseil et assistance pour la rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet sur-mesure, adapté à votre création

Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, plateformes, applications

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - NUMÉRIQUE

Marque

 

Recherche d'antériorités avant le dépôt d'une marque

Dépôt de marque en France, en Europe et à l'international

Surveillance de marques

Contrat relatif aux marques (cession, licence, accord de coexistence etc...)

Contentieux de la marque : opposition, nullité, déchéance, contrefaçon, concurrence déloyale

Droit d'auteur

Protection et valorisation des droits d'auteur (littérature, musique, art, numérique…)

Contrats de cession de droits d’auteur

Contrefaçon et concurrence déloyale

Nom de domaine

Réservation de nom de domaine

Contentieux des noms de domaines : procédure amiable de règlement des différends (PARL, SYRELI), contentieux judiciaire

Contrats de cession

DÉFENSE PÉNALE

Intervention en France, 24h/24, 7j/7 : en cas d'urgence exclusivement : +33(6) 48 73 10 57

Avant jugement 

Assistance en garde à vue

Assistance en audition libre

Assistance des victimes d'infractions lors des confrontations

Constitution de partie civile devant le juge d'instruction

Devant les juridictions

Assistance en matière de CRPC

Assistance et représentation devant le Tribunal de police

Assistance et représentation devant le Tribunal correctionnel

Assistance et représentation devant la Cour d'appel

Assistance devant la Cour d'assises

Assistance devant les juridictions d'instruction : interrogatoire de première comparution, constitution de partie civile, demande d'actes

Assistance en matière de contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères...

Aménagement de peines

Assistance et représentation devant le Juge de l'application des peines : conversion de peines d'emprisonnement en travaux d’intérêts généraux, semi-liberté, placement sous surveillance électronique...